Mustapha Ramid, ministre de la Justice, a approuvé lundi la réforme visant l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 475 du code pénal, en vertu duquel un violeur est exempté de prison s'il épouse sa victime.
Cette réforme, proposée par des députés de la chambre des Conseillers, prévoit la suppression définitive de l'article en question.
Le ministère de la Justice indique également dans un communiqué qu'un violeur risquera de 10 à 30 ans de prison, contre 5 ans actuellement. Un violeur reconnu coupable, (...)
-National/Amina Filali,Prison,Procès,Lois,Droits et Justice,Harcelement,Criminalité
Jusqu'à 30 ans de prison pour les violeurs de mineurs au Maroc...
Cette réforme, proposée par des députés de la chambre des Conseillers, prévoit la suppression définitive de l'article en question.
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