Un référendum, ça coûte cher. De plus, et on l'a vu avec le projet de traité constitutionnel européen, il n'est pas sûr que les gens qui votent soient suffisamment éclairés. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une question qui relève de principes fondamentaux.
A cela, ajoutons que les Français sont actuellement sur le qui vive à cause des conséquences de la crise, des nombreux scandales avec la surenchère sécuritaire sur-médiatisée autour des Roms et vous aurez un vote passionnel plutôt que raisonnable et rationnel.
Attendons de voir quelles seront les modalités d'application d'une telle loi si elle venait à définitivement être votée. On notera que les cas particuliers de port de tenue visant à masquer le visage (cf. article 2) ont été exclus mais dans la nature même de cet article et dans sa formulation, l'on trouve les limites de celle-ci.
L'alinéa 2 de l'article II du projet de loi provisoire indique clairement – L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Or, la CEDH, en autorisant la libre manifestation d'appartenance à la religion, pourrait bien retoquer le projet au delà du Conseil Constitutionnel.
Cf. Article 9 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Art 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
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