Ma petite entreprise

Chouchou_TN

Chouchou_TN

Man U out! dAIGouté
A vrai dire, notre nature humaine pourra enfin s'exprimer pleinement
la sélection naturelle qui été longtemps mise de coté pourra enfin s'exprimer, les plus fort les plus fortunés, les plus intellgient pourront en effet survivre
Alors qu'aujourd'hui même les handicapés peuvent esperer mener une vie des plus confortables
 
mam80

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la rose et le réséda
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AMELIORER SA TRESORERIE : info oséo du jour

Crédit-Bail Immobilier
*
Finalité
Financer les projets immobiliers à long terme de l'entreprise, tout en préservant sa trésorerie et en sécurisant son projet.
Dépenses financées
Le crédit-bail OSEO couvre 100 % de l'investissement immobilier (y compris les frais liés à l'acquisition) et peut intégrer les aides des collectivités territoriales.
Le crédit bail est octroyé à partir de 200 000 € pour des durées de 8 à 15 ans selon des modalités souples de loyers (constants, dégressifs...).
Les conditions financières d'un crédit bail immobilier sont comparables à celles d'un crédit classique.
Le mécanisme du crédit bail permet une optimisation fiscale et un gain financier : les loyers sont déductibles des charges pendant la plus grande partie du financement. L'entreprise économise ainsi de l'impôt sur la durée du contrat.
L'entreprise peut sortir par anticipation après une période minimum de location.
Modalités d'intervention
L' entrepreneur choisit le bien immobilier qui correspond à ses besoins et négocie avec le vendeur les conditions de l'acquisition. De même, dans une opération de construction il choisit et négocie avec les entreprises chargées de réaliser son bâtiment.
Le crédit bailleur est propriétaire du bien pendant la durée du contrat, l'entreprise (le crédit preneur) en est locataire.
A l'issue du contrat, l'entreprise devient propriétaire du bien pour un montant symbolique.
OSEO apporte à l'entreprise :
Un conseil
L’entreprise va bénéficier de l’expertise immobilière, juridique et financière d’OSEO ce qui facilite ainsi la réalisation de son projet. OSEO vous accompagne dans l’évaluation, la mise en œuvre et le financement de cet investissement structurant, qu’il soit consenti à la société d'exploitation, ou à une structure patrimoniale créée pour la circonstance.
En outre, OSEO apporte toute son expérience sur les divers aspects d'une opération de construction : réglementation en matière d'urbanisme, évaluation des coûts, assurances...
Un financement adapté
OSEO propose différentes formules de financement en partenariat avec la banque et avec les collectivités territoriales : CO-baillage (indivision avec un autre crédit-bailleur), intervention en risque et/ou risque et trésorerie de la banque, aides publiques octroyées par les collectivités locales.


mam
 
BeurBerry

BeurBerry

AVICENNE84 à dit:
pour les entrepreneurs ou ex-entrepeneur , veuillez nous faire part de vos expériences , meme les patrons de téléboutiques vous etes les bienvenus lol
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salam,

mauvaises expérience se référé à mon topic " vais-je allez en prison " , il y'a certe bcp d'argent à prendre mais tu endosse bcp de responsabilités .. si tout se passe bien c'est cool, mais si y'a un pépin ..

et il me semble avicenne que tu avais intervenu pour m'aidé dans mon topic, donc toi meme tu sais dans quel merdier je me sui foutu !! donc voila j'encourage les gens à entreprendre les choses SEUL et de ne pas s'associer comme je l'ai fait !! vaut mieu etre le capitaine de son propre navire, navigué à 2 c'est trop risqué .
 
AVICENNE84

AVICENNE84

BeurBerry à dit:
salam,

mauvaises expérience se référé à mon topic " vais-je allez en prison " , il y'a certe bcp d'argent à prendre mais tu endosse bcp de responsabilités .. si tout se passe bien c'est cool, mais si y'a un pépin ..

et il me semble avicenne que tu avais intervenu pour m'aidé dans mon topic, donc toi meme tu sais dans quel merdier je me sui foutu !! donc voila j'encourage les gens à entreprendre les choses SEUL et de ne pas s'associer comme je l'ai fait !! vaut mieu etre le capitaine de son propre navire, navigué à 2 c'est trop risqué .
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oh que oui , j'ai eu la même mésaventure que toi , en moins grave quand même , moi le mec se croyait arrivé " genre j'en glande pas une et j'encaisse"
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
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une info

Modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée des entreprises au titre de la CVAE
L'article 1586 ter du Code général des impôts issu de l'article 2 de la loi de Finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 euros.
Aussi, les dispositions afférentes à la cotisation minimale de taxe professionnelle ne sont plus applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Une importante instruction fiscale du 3 juin 2010 (BOI n°6 E-1-10) commente les modalités de calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de l'imposition à la CVAE. Les autres règles relatives à la CVAE - telles que, les règles de territorialité, les modalités de détermination de la période de référence, la prise en compte ou non, dans le calcul du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée, des produits et des charges correspondant à une activité exonérée de cotisation foncière des entreprises - seront déterminées dans une instruction séparée.
Il est rappelé qu'il est nécessaire de calculer le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite dès lors que*:
d'une part, le calcul du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise permet de déterminer si l'entreprise est dans le champ de la CVAE et le taux effectif de CVAE
d'autre part, la CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Les modalités de calcul du chiffre d'affaires ainsi que de la valeur ajoutée varient selon que l'entreprise redevable de la CVAE relève du régime*:
de droit commun
des établissements de crédit et entreprises assimilées
des entreprises de gestion d'instruments financiers
des sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement
des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
 
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la rose et le réséda
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article du jour :

Trouver des fonds propres
Grâce à l'ISF
Entrepreneurs, vous souhaitez renforcer vos fonds propres pour innover, investir, aller à l'international. Il vous reste encore quelques jours (avant le 15 juin 2010) pour convaincre un assujetti à l'ISF d'investir dans votre entreprise.


capitalpme.oseo.fr, est le site de mise en relation entre les PME à la recherche de capitaux et les investisseurs. Il permet particulièrement aux redevables de l’ISF, d’investir dans les entreprises pour favoriser leur croissance.

mam
 
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la rose et le réséda
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les médiateurs pour les crédits refusés aux TPE

Les TPE recourent en masse aux services du médiateur du crédit

Si le nombre de dossiers déposés en médiation auprès du Médiateur du crédit aux entreprises, recul depuis la fin du premier trimestre (891 en janvier, 1100 en février et 1.200 en mars, 746 en avril et 624 en mai), il apparaît que ce sont les TPE qui souffrent le plus en ce moment. En effet, elles représentent 89% des dossiers en médiation sur les deux derniers mois.

Au cours des trois derniers mois, les dossiers acceptés en médiation concernaient principalement les secteurs des services (35%),
suivis du commerce (25%),
du BTP (15%)
et de l'industrie (10%).
Selon le rapport d'activité de la Médiation le recul significatif du nombre global de demandes est probablement à relier à trois causes principales*:
certains établissements de crédit ont mis en place des structures de pré-médiation. Les banques ont ainsi cherché à renforcer notamment leurs procédures internes de traitement des dossiers en faisant réexaminer les propositions de refus d'un financement.
les enveloppes de crédit progressent de 4,7% en glissement annuel (avril 2009 à avril 2010) pour les TPE/PME indépendantes d'un groupe. Cette sensible augmentation s'inscrit dans le contexte de mobilisation des banques françaises qui ont pris l'engagement de mettre à disposition des TPE/PME une enveloppe de 96 milliards d'euros en 2010 (+3% par rapport à 2009).
enfin, l'impact de la crise sur les bilans 2009 serait moins fort que ce que l'on pouvait redouter.
On constate qu'au final la médiation a permis d'aboutir le plus souvent à un résultat positif*:
2/3 des entreprises retrouvent après un refus initial, un financement à l'issue de la médiation*;
le cap des 200.000 emplois confortés par la Médiation a été franchi.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 11 juin 2010


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la rose et le réséda
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LE PAIEMENT EN ESPECES DE CERTAINES CREANCES / nouveaux seuils :


SEUIL AU DELA IL EST INTERDIT DE PAYER EN ESPECES CERTAINES CREANCES

Selon le décret (n°2010-662) du 16 juin 2010, le paiement en espèces n'est autorisé que dans la limite de*:
3.000 euros
lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle*;

15.000 euros
lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Toutefois, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

Ces dispositions figurent à l'article D112-3 du Code monétaire et financier.
Enfin, notons que ces règles ne sont pas applicables*:
aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt*;
aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels*;
au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

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la rose et le réséda
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aujourd'hui :

financer sa boite :

Financersaboite.fr
Le 01.07.10 74, rue du Faubourg Saint-Antoine - Paris 12e

La première convention d'affaires autour de la Plateforme Francilienne Financersaboite.fr,*se tiendra le 1er juillet 2010, à partir de 14h00, au Passage de l'Innovation, 74 rue du Faubourg Saint-Antoine, Paris 12e.
Fédérer la communauté "Financer sa boîte", susciter les rencontres en face-à-face, favoriser les présentations d'entreprises aux investisseurs, proposer des pré-diagnostics en formule Portes Ouvertes, des entretiens one-to-one avec des conseillers spécialisés, permettre aux PME d'identifier des partenaires potentiels, de faire du business dans une ambiance festive... tels sont les objectifs de cette convention d'affaires annuelle.
OSEO est partenaire du réseau francilien des entreprises à fort potentiel : Financersaboite.fr.
Au programme du 1er juillet 2010 : démo, histoires à succès, networking, table ronde sur "les réseaux sociaux : un nouvel accès aux financements ?, le réseau francilien de l'innovation et des entreprises à fort potentiel.
Gilles le Cocguen, responsable des services en ligne OSEO interviendra de 15h30 à 16h sur"Financersaboite.fr : la démo".
La région Ile-de-France et le Centre Francilien de l'Innovation remettront en fin de journée, les premiers "charmes de l'innovation responsable".


Cliquer ici*pour participer à cette journée

http://www.oseo.fr/notre_mission/no..._la_une/agenda/financersaboite_fr?xtor=EPR-38


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la rose et le réséda
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Les nouvelles conditions de diffusion des chèques-vacances dans les PME dépourvues de CE

IntroductionLe chèque-vacances est un titre de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.) acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en charge une partie de sa valeur. Il se présente sous forme de coupures de 10 et 20 euros, valables 2 ans au-delà de l'année d'émission, permettant de régler tout au long de l'année de nombreuses prestations liées au tourisme et aux loisirs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime du chèque-vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, en prévoyant la suppression de la notion de revenu fiscal de référence, permettant à tous les salariés d'accéder à ce dispositif. En outre, pour la mise en place des chèques-vacances, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant 4 à 10 mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). Enfin, les chefs d'entreprise ont la possibilité d'acquérir aussi des chèques-vacances.
Le secrétaire d'Etat au tourisme, Hervé Novelli, se félicite à l'approche des vacances d'été 2010, de la signature d'une convention entre l'Agence Nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et sept partenaires spécialisés dans les services et le conseil aux entreprises, qui permettra de diffuser plus largement le chèque-vacances, peut-on lire dans un dossier de presse.
Il a également salué l'initiative de l'ANCV, de permettre l'accès dématérialisé aux chèques-vacances via la boutique en ligne de l'Agence.
Plan :IntroductionConditions de diffusion des chèques-vacances
Conditions de diffusion des chèques-vacances
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, le chèque-vacances peut être mis en place par l'employeur, même s'il n'existe pas de comité d'entreprise. L'employeur commande les chèques d'une valeur faciale de 10 ou 20 euros. Les salariés achètent ensuite les titres à leur employeur, en n'en payant qu'une partie.

Le dispositif d'exonération de charges
Exonéré de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de 400 euros par an et par salarié, le chèque-vacances est un complément de revenu déductible du bénéfice imposable et net d'impôt pour le salarié.

Personnes concernées
Il concerne :

•tous les employeurs relevant du code du travail ayant moins de 50 salariés, sans comité d'entreprise
•tous les salariés de l'entreprise en CDI et CDD (de surcroit, de remplacement, saisonnier, d'apprentissage, etc.) y compris le gérant salarié.

Modalités et montant de la contribution de l'employeur et du salarié

Les modalités et le montant de la contribution de l'employeur et du salarié sont déterminés en fonction du niveau des salaires et sur la base de critères librement choisis par le chef d'entreprise. Cette contribution peut être fonction de critères professionnels, hiérarchiques ou en relation avec le contrat de travail, dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires, s'appliquent à l'ensemble du personnel et que le montant de cette contribution est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Le plafond de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est au maximum de :

•80% de la valeur des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale (2.885 euros depuis le 1er janvier 2010) apprécié sur une base mensuelle ;
•50% de la valeur des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

Les conditions d'attribution (montant de la contribution et modalités d'attribution), notamment pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, doivent en l'absence d'une représentation syndicale ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise faire l'objet d'une simple proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés.

L'attribution de Chèques-Vacances implique nécessairement la contribution de l'employeur et celle du salarié. Pour faciliter le versement de la participation du salarié, l'employeur peut mettre en place un système d'épargne mensuelle.

La mise en place du Chèque-Vacances n'a aucun caractère récurent et l'employeur reste libre de reconduire ou non le dispositif d'une année sur l'autre.


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la rose et le réséda
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contrat avec clause de non concurrence = droit aux congés payés :

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 23/06/2010, cassation partielle.

En l'espèce, un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence de 3 ans et le versement d'une contrepartie financière, est licencié pour motif économique après 12 ans d'ancienneté, sans que sa clause de non-concurrence ne soit levée. Il saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence.

Son ancien employeur s'oppose à cette demande en estimant que seul le travail effectif ouvre droit à congés-payés. La Cour d'appel de Toulouse considère également que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés.

Et pourtant, l'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 23 juin 2010. Sous le visa des articles L3141-1, L3141-22 et L3141-26 du Code du travail, la Cour de cassation retient que "la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés".

Aussi se trouve fondée la demande du salarié soumis à une clause de non-concurrence de 3 ans, tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, c'est-à-dire sur trois années de congés payés.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 30 juin 2010

mam
 
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la rose et le réséda
Modérateur
auto entrepreneur : dispense d'immatriculation...


Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers de certains auto-entrepreneurs

Depuis le 1er avril 2010, en application de l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale, doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Cette obligation leur permettra de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions. Soulignons que cette immatriculation est automatique et sans frais.

Sont visés par le dispositif les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime micro-social et le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Toutefois, l'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer au répertoire des métiers, lorsqu'il exerce une activité artisanale n'ayant qu'un "caractère complémentaire". Compte tenu des incertitudes qui pèse sur cette notion, un décret (n°2010-733) du 29 juin 2010 vient de définir les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.

En conséquence, l'auto-entrepreneur est considéré comme exerçant une activité complémentaire et se trouve dispensé de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

•il poursuit une formation initiale
•il perçoit une pension de retraite ;
•il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
•il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 1 juillet 2010.

mam
 
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la rose et le réséda
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FISCALITE

Nouveaux services auxquels doivent être adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Depuis 2004, l'Etat a mis en place des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) en faveur des agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 euros par hectolitre pour le gazole et de 16,65 euros par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 euros par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers et des effets de la crise économique, l'article 76 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009 a reconduit en 2010 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

En application du décret (n°2010-715) du 29 juin 2010, les demandes de remboursement (formulaire de demande de remboursement + pièces justificatives) doivent être adressées à la Trésorerie générale, ou à la Direction départementale des finances publiques, du département du siège de l'exploitation agricole. Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.

Cette procédure de remboursement concerne :
•les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine
•les entreprises de travaux agricoles et forestiers
•les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
•les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du Code rural.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 30 juin 2010.

mam
 
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mam80

la rose et le réséda
Modérateur
jurisprudence :

La confusion engendrée par un article de presse sur la fonction d'un salarié de l'entreprise ne suffit pas à justifier la cause réelle et sérieuse de son licenciement
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 16/06/2010, rejet.

Le fait qu'un article de presse présente à tort un salarié de l'entreprise comme étant le dirigeant de la société, constitue t-il une faute justifiant le licenciement de l'intéressé ?

En l'espèce, le directeur produits-mise en marché d'une société commercialisant un produit alimentaire, également président d'une Association valorisant la commercialisation des produits régionaux, a été licencié pour faute grave par son employeur, suite à la publication dans la presse régionale de plusieurs articles relatifs à ses activités bénévoles, le présentant comme "directeur", "co-directeur", ou "patron" de la société dans laquelle il était employé.
Après que la mise en demeure de son employeur, de préparer et de publier un démenti sur ses fonctions, le salarié a été licencié pour faute grave pour s'être abstenu de s'être conformé à cet ordre.

Estimant qu'il n'était pas à l'origine de la confusion engendrée par les articles de presse, qu'il n'avait pas volontairement provoqué la situation, et qu'il n'avait pas opposé de refus systématique à tout projet de démenti et avait, au contraire, accepté d'en débattre, le salarié saisit la justice pour faire reconnaître qu'il n'y avait pas preuve d'insubordination.

La Cour d'appel comme la Cour de cassation partagent sa position en estimant que les faits reprochés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu importe que l'employeur ait dû faire publier lui-même un démenti sur les fonctions exercées par le salarié au sein de l'entreprise.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 1 juillet 2010.

mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
taux fixés par la banque de france pour les prêts aux professionnels :

attention, c'est un tableau, ça va encore faire de la "compote" pour la lecture..........

Seuils de l'usure - Prêts accordés aux professionnels

Introduction
Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France fixe les 11 seuils de l'usure correspondants.

Usure - Prêts accordés aux professionnels
A compter du 1er juillet 2010

Catégories
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
TE pratiqué au
2ème trimestre 2010 par
les établissements de crédits
Seuil de l'usure applicable

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
6,95%
9,27%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable
3,74%
4,99%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe
4,69%
6,25%

Découverts en compte*
10,04%
13,39%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,45%
5,93%

Catégories
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Découverts en compte*
10,04%
13,39%



A noter :
*Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2010 s'est élevé à 0,06% du plus fort découvert du mois.

Les découverts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales sont désormais régis par l'article L313-5-1 nouveau du Code monétaire et financier, modifié par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005.
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du second trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,74%.

Plan :
1.Introduction
2.Rappel - Usure période précédente
Rappel - Usure période précédente Usure - Prêts accordés aux professionnels
A compter du 1er avril 2010

Catégories
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
TE pratiqué au
1er trimestre 2010 par
les établissements de crédits
Seuil de l'usure applicable

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
7,15%
9,53%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable
3,99%
5,32%

Prêt d'une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe
4,31%
5,75%

Découverts en compte*
10,00%
13,33%

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,30%
5,73%

Catégories
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale



Découverts en compte*
10,00%
13,33%

Plan :IntroductionRappel - Usure période précédente
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Rédigé par la Rédaction de Net-iris et mise à jour le lundi 28 juin 2010.

bonne lecture
mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
de mon chapeau de mémé

je tiens à ce que les petits jeunes que vous êtes, par rapport à moi, courageux de monter ou être déjà à la tête d'une petite entreprise
ne soient pas pris au dépourvus
et ne se cassent pas la figure, vu la conjoncture actuelle

voilà, voilà
et je ne prête jamais mon chapeau

mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
je constate, avec désolation, que peu de personnes se donnent la peine de sortir
les trucs de leur propre chapeau
des témoignages
des conseils de tous les jours
ça aussi, ça manque

merci avicennes d'avoir ouvert ce post
mais je ne veux plus être la seule à l'inonder
c'est anormal

il n'y même pas de question-réponse

et le statique ne m'intéresse pas plus que ça

après mon chapeau, faites gaffe, je rendrai aussi mon tablier

(un peu en colère)

mam
 
A

Ain_Sbah

mam80 à dit:
je constate, avec désolation, que peu de personnes se donnent la peine de sortir
les trucs de leur propre chapeau
des témoignages
des conseils de tous les jours
ça aussi, ça manque

merci avicennes d'avoir ouvert ce post
mais je ne veux plus être la seule à l'inonder
c'est anormal

il n'y même pas de question-réponse

et le statique ne m'intéresse pas plus que ça

après mon chapeau, faites gaffe, je rendrai aussi mon tablier

(un peu en colère)

mam
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donc mam si tu devais investir demain, dans quel domaine et sous quelle forme juridique tu t'orienterais ?

ps tu es si vieille que ça ? :D
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
d'abord comme tu n 'es pas abonné à OSEO
je te conseille de le faire, c'est gratuit : ça paraît "hard",mais il y a de bonnes pistes

et j'irai faire un tour dans les salons que OSEO propose, car c'est l'INVESTISSEUR de choix

ensuite, ça dépend si tu veux être seul ou non, de tes capacités
......de ton savoir faire existant................

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la rose et le réséda
Modérateur
Les Journées de l'Entrepreneur
Du 16 au 22.novembre.2010 En France et dans le monde

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Vous êtes audacieux et dynamique,
Vous avez le goût de l’aventure, le désir de réussir et de sortir des sentiers battus ;

Vous êtes entrepreneur ou aimeriez un jour le devenir !

Les Journées de l’Entrepreneur s’adressent à vous :

Pendant une semaine, du 16 au 22 novembre 2010, des centaines d’événements se regroupent pour insuffler l’esprit d’entreprendre aux quatre coins de la France.

Participez à ces rencontres, colloques, conférences, échanges, …posez vos questions, faites vous de nouveaux contacts et participez à créer une véritable communauté d’entrepreneurs dans notre pays.

Les Journées de l’Entrepreneur s’inscrivent dans un mouvement mondial qui regroupe 82 pays, qui se mobilisent simultanément.

OSEO, partenaire des JDE 2010

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la rose et le réséda
Modérateur
7e rencontres technologiques européennes micro-nanotechnologies
Du 30.09.10 au 01.10.10

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Les 7e rencontres technologiques européennes micro-nanotechnologies se dérouleront les 30 septembre et 1er octobre 2010 au coeur du Salon Micronora à Besançon. OSEO est partenaire de ces rencontres.

Organisées par le réseau Enterprise Europe Network, ces rencontres technologiques et d’affaires sont pour les entreprises, centres de recherche, cellules de valorisation, clusters et/ou pôles de compétitivités de France et d’Europe, l’occasion de trouver et/ou de proposer des solutions technologiques, de détecter des partenaires R&D et de rencontrer des acteurs européens à forte valeur ajoutée.

Edition 2008
135 participants de 11 nationalités différentes,
360 rendez-vous dont 246 transnationaux,
85 % d’entreprises,
15 % de laboratoires de recherche.
Bénéfices pour les entreprises
Partenariats technologiques (accords de licence, accords de fabrication, sous-traitance et co-traitance, accords commerciaux avec assistance technique, joint venture),
Montage de projets communautaires de R&D,
Détection de partenaires sur lesquels s’appuyer pour mieux aborder les marchés étrangers,
Carnet d’adresse international pour mieux faire connaître des savoir-faire pointus et valoriser des technologies, détecter des technologies et des idées nouvelles pour innover...
S’associer pour innover, se développer et gagner des marchés.
Ces rencontres s’articulent autour de rendez-vous confidentiels préprogrammés où chacun des participants sélectionne les partenaires potentiels qu’il souhaite rencontrer. Le réseau Enterprise Europe Network constituera un catalogue de profils de collaboration.

Les thématiques abordées
le design de composants et de microsystèmes,
les matériaux et nanomatériaux,
le micro-assemblage,
la micro fabrication et les processus de fabrication de microsystèmes,
la caractérisation et le traitement de surface etc.
Le coeur de votre activité concerne l’une de ces thématiques, vous recherchez des partenaires en Europe, participez aux rencontres technologiques de Micronora !

Date limite d’inscription le 30 juillet 2010

mam
 
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