Regroupement familial: la loi est adoptée

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B

belgika

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Bonsoir Kakou il y a eu quelques réactions politique,et ils sont occupés avec leurs avocats pour voir si il y a une possibilité de recours....à suivre....

les demandes actuelles,antérieures ne sont pas encore concernées par cette loi qui n est pas encore votée

A bientôt et bon week end :)
 
La loi sur le regroupement familial en matière d’immigration sera-t-elle évoquée, et modifiée, par le Sénat ? C’est la volonté des Verts. Jacky Morael en tête.
......
Il faut toutefois réunir 15 signatures de sénateurs pour y parvenir.
.....
On devrait savoir ce lundi si le Sénat peut ou non s’emparer de la loi adoptée à la Chambre des représentants.
 
B

belgika

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La loi sur le regroupement familial en matière d’immigration sera-t-elle évoquée, et modifiée, par le Sénat ? C’est la volonté des Verts. Jacky Morael en tête.
......
Il faut toutefois réunir 15 signatures de sénateurs pour y parvenir.
.....
On devrait savoir ce lundi si le Sénat peut ou non s’emparer de la loi adoptée à la Chambre des représentants.


à suivre car il y a des discriminations :) et j 'espère inchallah qu elle ne passe pas :D
Bon week end
 
bonjour a tous
j'ai une question svp. ma femme va deposer le dossier de visa RF a casa le lundi 06/06/2011 . je veut savoir si le dossier sera traité avec la nouvelle loi de RF.
o soit la loi n'est pas encore entrer en vigeur. merci de votre reponse
 
B

belgika

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bonjour a tous
j'ai une question a vous poser . c'est que ma femme va deposer le dossier de visa RF .ART10 /BIS a casa le lundi prochain 06/06 , je veut savoir si ils vont traiter le dossier avec la nouvelle loi de R.F .
merci d'avance


Bonjour non la loi doit encore passer au Parlement,Sénat donc actuellement toute nouvelle demande,sera traitée selon la législation actuelle
 
bonjour
et merci pour votre réponse .
est ce que vous pouvez me dire dans combien du temps + ou - va avoir le visa .
est comment ça se passe , les démarches avant de délivrer le visa par le consulat ?
merci
 
Si cette loi passe, elle touchera un peu tout le monde. Par exemple on pourra plus faire venir nos parents, cousin, tante... Si on se marie avec une personne de - 21ans , elle ne pourra pas venir rejoindre son conjoint(e) en belgique même si l'acte de mariage a été fait à 18ans et puis avoir un travail stable, suffisant... Ce n'est déjà pas facile de trouver un contrat determiné encore moins CDI.
 
B

belgika

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Bonsoir voici un lien qui explique les démarches à faire ce n est plus au consulat que l on demande le visa mais chez visabel

http://www.diplomatie.be/casablanca/default.asp?id=106&mnu=106

et pour les documents à produire lors de la demande de visa lire ce lien

http://www.diplomatie.be/casablanca/default.asp?id=57&mnu=57

les délais légaux actuellement pour le traitement des demandes de visa sont de trois mois et trois semaines mais parfois il arrive qu'une réponse vienne plus rapidement

Bonne soirée et à bientôt
 
salam belgika, lorsque j'ai déposé mon dossier je suis allé directement au consulat belge à casa et no chez visabel. Je pense que si on a un dossier complet on peut s en passer de visabel. ils ont un rôle simplement de tri
 
B

belgika

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salam belgika, lorsque j'ai déposé mon dossier je suis allé directement au consulat belge à casa et no chez visabel. Je pense que si on a un dossier complet on peut s en passer de visabel. ils ont un rôle simplement de tri

Bonsoir

Toutes les demandes de visa doivent être introduites chez visabel depuis

le 9 mars 2010 les demandes de visa au Maroc pour la Belgique doivent être déposées chez Visabel.

Adresse site web : www.vfs-be-ma.com

Information email id: Info.blmo@vfshelpline.com

Numéro de Téléphone: 0522 94 10 70
Numéro de Fax: 0522 94 00 16
Adresse: 27 Route d’azzemour, hay hassani
Casablanca

c'est indiqué sur le site officiel du consulat de belgique au Maroc
 
bonjour beljika,
la nouvelle loi a été voté au sénat qui durcit les règles du regroupement familiale des personnes belges...la loi exige un revenu de 1184 euros/mois...
dans mon cas je suis une personne reconnue handicapée à + de 66 pour cent.( réduction de la capacité de gain à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché du travail,et ce pour une durée indéterminée) ( attestation délivrée par la direction générale des personnes handicapées).
actuellement je suis en incapacité de travail depuis un an,je touche des indemnités de la mutuelles +ou- :800 euros.ce montant sera vu en baisse bientot...
ma question est la suivante: suis-je exclu du regroupement familiale? je compte me marier au maroc pour pouvoir ramener ma femme avec moi.espérant que cette loi ne me condamnera pas à finir mes jours seul avec mon handicap.merci de m'aider par vos réponses.
bon courage à tous.
 
B

belgika

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bonjour beljika,
la nouvelle loi a été voté au sénat qui durcit les règles du regroupement familiale des personnes belges...la loi exige un revenu de 1184 euros/mois...
dans mon cas je suis une personne reconnue handicapée à + de 66 pour cent.( réduction de la capacité de gain à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché du travail,et ce pour une durée indéterminée) ( attestation délivrée par la direction générale des personnes handicapées).
actuellement je suis en incapacité de travail depuis un an,je touche des indemnités de la mutuelles +ou- :800 euros.ce montant sera vu en baisse bientot...
ma question est la suivante: suis-je exclu du regroupement familiale? je compte me marier au maroc pour pouvoir ramener ma femme avec moi.espérant que cette loi ne me condamnera pas à finir mes jours seul avec mon handicap.merci de m'aider par vos réponses.
bon courage à tous.

Bonsoir la loi a été votée à la Chambre mais pas encore au Sénat ni au Parlement donc pas de panique ce n est pas dans l immédiat
Cette loi n'empêche personne de vivre seul handicapé ou pas,les couples ont toujours le choix de vivre dans le pays de leurs conjoints,en Belgique ,au Maroc ou ailleurs ,quand on se marie et que l on veut fonder une famille peu importe alors le pays ou le lieu,

Pour l'instant,rien de changé les conditions sont toujours les mêmes pour les regroupements familiaux
 
Bonjour à tous

Selon quelques articles que j'ai lu , la nouvelle loi sur le regroupement n'a pas été évoquée par le Senat , même si 7 sénateurs n'étaient pas d'accord mais il fallait réunir 15 signatures pour réétudier la loi .

A mon sens seul un recours à la cour constitutionnelle pourra faire objet d'une révision de cette nouvelle loi , par ailleurs tout dépend du recours s'il est suspensif la loi sera considérée comme nulle en attendant la décision , dans le cas contraire elle sera toujours en vigueur jusqu'à le jugement de la cour .

Je me pose une question , est-ce que les demandes antérieurs à cette loi seront considérées par la (futur nouvelle loi ) ou simplement les demandes a dater du jour où la loi sera mise à exécution . C'est a dire la nouvelle loi touchera les demandes qui seront introduites à partir du moment ou la loi est appliquée ?

Bonne journée à tous .
 
B

belgika

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Bonjour il serait intéressant de demander l'avis d'avocats spécialisés en droit étranger et code DIP
cette association,s'occupe de toute questions juridique concernant les droits des étrangers et c'est gratuit
on peut les contacter par téléphone ou email

www.adde.be

Bonne après midi
 
B

belgika

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interview de ce 15 juin 2011 de Jacky Morael


BH : Là, vous évoquez sans doute le regroupement familial.



-JM : Entre autres, ce n’est pas le seul exemple.



-BH : La proposition de loi passée à la Chambre qui pouvait être évoquée par le Sénat et qui ne le sera finalement pas. Certains veulent éviter le débat ou le retour sur la place publique du débat ?



-JM : Certains veulent éviter le débat parce qu’ils sont gênés, pris en contradiction entre différents électorats, ne tiennent ni à déplaire à leur électorat potentiellement un peu xénophobe ni à leur électorat d’origine étrangère. Donc moins on parle du sujet, mieux il se porte. C’est comme ça, c’est la réalité. Mais au-delà du contenu même du dossier du regroupement familial - qui est très grave parce que, pour la première fois, la Belgique va donner moins de droits à ses citoyens belges qu’aux citoyens européens installés sur le territoire belge - il faudra qu’on m’explique un jour le bien fondé d’une telle mesure. Ca va être cassé par la Cour constitutionnelle et s’il y a des recours à la Cour européenne de justice, ça va faire du foin aussi. Mais ce qui est symptomatique dans ce dossier du regroupement familial, au-delà de son contenu, c’est le fait que plus aucune règle n’est respectée au Parlement. Il y a un avis du Conseil d’Etat qui est dévastateur pour cette proposition de loi, on passe outre cet avis du Conseil d’Etat. Il y a une demande des écologistes pour qu’on procède à des auditions de fonctionnaires, de juristes, pour voir comment, sur le terrain, fonctionne la loi sur le regroupement familial. Et elle ne fonctionne pas bien et c’est vrai qu’il y a des abus et il fallait s’attaquer à cette loi.



-BH : Mais pas de cette manière-là.



-JM : Mais pas de cette manière-là, pas dans la démagogie et la surenchère. Une fois que la loi est votée par la Chambre, les services juridiques du Sénat analysent la loi pour les sénateurs et la descendent en flammes en disant que c’est une loi imbuvable, impraticable et anticonstitutionnelle.



-BH : Il y avait les raisons de l’évoquer ?



-JM : Il y avait toutes les raisons que le Sénat assume sa mission et évoque cette loi.



-BH : Une dernière question, Jacky Morael. Est-ce que vous pensez que Jean-Michel Javaux doit se représenter pour un 3e mandat comme coprésident d’Ecolo ?



-JM : Oui, je sais qu’il ne le souhaite pas mais, moi, je le souhaite parce qu’il est le seul à pouvoir continuer à maintenir la présence d’Ecolo dans des circonstances extrêmement difficiles. Il a une bonne connaissance des dossiers, une bonne connaissance des partenaires, donc je souhaite qu’au moins provisoirement, il prolonge son mandat.



-BH : Et tous les autres candidats, ce sont des mauvaises idées pour l’instant ?



-JM : Pour l’instant, oui.



-BH : Merci, Jacky Morael. On vous retrouve tout à l’heure pour Questions Publiques.


http://www.rtbf.be/info/emissions/a...roupement-familial-ou-est-le-debat?id=6269493
 
B

belgika

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Bonjour l'Ami :)

Attendons la suite des évènements,je reste toujours optimiste,:) certains politiques cherchent toujours avec leurs services juridique le moyen de ne pas faire voter cette loi
Patientons bonne après midi et à bientôt
 
La loi risque de prendre longtemps pour être votée mais comme ça peut aller rapidement , le PS et le CDH qui ne sont pas prononcés a du ralentir les choses pour que la loi soit rejetée , mais la cour la cassera car c'est une loi qui discrimine .

Chère Belgika , depuis avril je vois ma demande en traitement , est-ce du aux mises à jours du site DOFI que je ne vois pas l'évolution du dossier sachant que ça fait 2 mois et demi que le dossier est à Bruxelles ,ou devrai-je leur écrire ? pour savoir l'état de la demande ?
 
B

belgika

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Oui c'est clair qu'il y a de la discrimination et je pense aussi que les partis politique qui ne veulent pas voter cette loi,sont occupés à chercher le moyen de casser cette loi
Tu as vu ton dossier sur DOFI et depuis plus rien n'a bougé? Comme tu as pu le lire sur le forum DOFI n'est pas à jour,et les délais de traitement,annoncés en avril étaient de trois mois et trois semaines,tu es toujours dans les délais,mais si tu le souhaite tu peux envoyer un email au Helpdesk de l OE pour savoir où en est le dossier tjrs en traitement ou prêt à la signature pour accord inchallah :)

A bientôt Kakou
 
Mayvgha rabbi je te traduis ( inchallah en berbère ) , je ne cesse de rêver de cet instant et ça sera le plus beau jour de ma vie !

Oui ça été déposé en mars au consulat , trois mois mais la date de traitement est prise en compte dès l'arrivé à l'office , et depuis je vois que (en traitement ,2 mois et demi) , et comme y a pas souvent des mises à jours ,j'ai pensé leur écrire . Alors je voulais savoir si c'est une bonne idée d'où la raison de t'écrire .

Merci encore chère amie .
 
salut soeur bélgika, ça va?

je suis l'oujdi, tu te rappelle de moi bien sure?, bon pour la loi adopté , normalement est appliqué, mais es ce que cela vas s'appliquer sur les gens qui 'ont deja deposé son dossier, par exemple moi, ma femme a passé l’enquête de la police hier en Belgique, et ça été bien, alors j'attend votre réponse sœur bélgika merci bcp
 
B

belgika

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Merci pour la traduction car je ne comprends pas le berbère ,merci !j'aime beaucoup apprendre de nouvelles phrases et de nouveaux mots

Tu as peur que l OE ne fasse obstruction au dossier si tu leur écris?ou retarde le dossier?
c'est une administration et tous citoyens a le droit de savoir où en est son dossier et le bon déroulement de sa demande,tu peux aussi leur téléphoner

Avec plaisir mon Ami :)
 
B

belgika

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salut soeur bélgika, ça va?

je suis l'oujdi, tu te rappelle de moi bien sure?, bon pour la loi adopté , normalement est appliqué, mais es ce que cela vas s'appliquer sur les gens qui 'ont deja deposé son dossier, par exemple moi, ma femme a passé l’enquête de la police hier en Belgique, et ça été bien, alors j'attend votre réponse sœur bélgika merci bcp


Salam Oujdi oui je me souviens bien de toi

Non la loi n est toujours pas adoptée et pour les dossiers en cours la législation sur l immigration et les conditions pour obtenir les visas restent les mêmes ainsi que pour les dossiers en cours d enquête ,ton épouse a pu donner un dossier de preuves au policier? si pas elle peut le déposer au greffe du Palais de Justice,de sa commune,elle peut aussi d'ici quelques semaines se rendre au greffe pour demander où en est le dossier et savoir si le Procureur du Roi donnera son avis,prochainement inchallah

Bonne après midi :)
 
Merci Belgika pour tes apports aux gens à la quête de renseignement .

Non je n'ai pas peur à l'obstruction , c'est le fait que je suis dans les délais que je me disais si je pouvais le faire .
Tu ne sais pas s'ils prennent du temps pour répondre pour un e-mail ? car au téléphone faut attendre longtemps .
 
B

belgika

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Merci Belgika pour tes apports aux gens à la quête de renseignement .

Non je n'ai pas peur à l'obstruction , c'est le fait que je suis dans les délais que je me disais si je pouvais le faire .
Tu ne sais pas s'ils prennent du temps pour répondre pour un e-mail ? car au téléphone faut attendre longtemps .

re Bonjour

Avec plaisir
N'hésite pas tu es tout dans ton droit,de savoir si ton dossier est toujours en traitement,pour un email,la première fois que je leur ai écris,mais il y a quelques années cela leur a pris six mois :D
depuis je vois que les choses n'ont guère bougés,parfois ils répondent dans les 48 heures et d'autres plusieurs semaines après,quand ils "n'oublient" pas...
le téléphone la musique d'attente te fais perdre patience tellement c'est énervant,sinon essaie de leur téléphoner vers 8h15 tu auras peut être un interlocuteur rapidement ,à bientôt Kakou avec de très bonnes nouvelles

Mayvgha rabbi:)
 
Plus de 5.900 permis de séjour délivrés aux Marocains en 2008 .

Selon une étude de la Fondation Roi Baudouin, le Maroc figure en tête de liste des pays ayant eu le plus grand nombre de permis de séjour en 2008. Le regroupement familial constitue le principal motif de délivrance du permis de séjour.
................
Les données 2008 montrent que le regroupement familial est le principal motif de délivrance d’un permis de séjour: (44%), travail rémunéré ( 15%) et enseignement (15%). Le regroupement familial constitue ainsi la principale forme de migration régulière vers la Belgique.
................
22% des hommes marocains ont divorcé 10 ans après le mariage contre 12% pour les hommes belges (12%). Quant aux Marocaines, elles sont 17% à avoir divorcé 10 ans après le mariage, contre 12% pour les femmes belges et 7% seulement pour les femmes turques.
.....
REGROUPEMENT FAMILIAL

Un homme marocain sur cinq divorce dans les 10 ans, en Belgique.....
 
B

belgika

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Il faut savoir de quoi on parle.

Pour ce qui me concerne, je ne sais toujours pas s'il s'agit de permis de séjours provisoires, limités dans le temps ou à durée indéterminée.

alors quand ils échangent leur permis marocain en belge il l est de manière illimitée,il n'y a rien qui stipule qu'on puisse leur retirer leur permis sauf en cas d infraction grave comme tout le monde :)
 
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