Les maires n’ont plus le droit de marier des personnes de même sexe depuis le 18 novembre dernier à cause d’un manquement de la part du Gouvernement lui même !
Celui-ci avait 6 mois jusqu’au 18 novembre pour mettre en place les ordonnances qu’ils s’était engagé de prendre devant le Conseil Constitutionnel.
Le délai étant dépassé, les mariages gays prononcés après cette date sont donc illégaux et non applicables.
http://www.halalbook.fr/actufiche-15-1977.html
Celui-ci avait 6 mois jusqu’au 18 novembre pour mettre en place les ordonnances qu’ils s’était engagé de prendre devant le Conseil Constitutionnel.
Le délai étant dépassé, les mariages gays prononcés après cette date sont donc illégaux et non applicables.
http://www.halalbook.fr/actufiche-15-1977.html