[Nationalité belge]
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Bonjour
Vous devez faire la déclaration de nationalité devant l'officier de l'état civil de la commune où vous avez votre résidence principale(This hyperlink opens a new window) qui délivrera un récépissé lorsque la déclaration est jugée complète et recevable et le droit d’enregistrement de 150 EUR a été acquitté. L'officier de l'état civil transmet une copie du dossier complet, pour avis, au procureur du Roi(link is external) ainsi qu’à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat.
Procédure : avis du procureur du Roi
- Si l'avis est négatif : en cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal de première instance.
- Si l'avis est positif : le procureur du Roi envoie une attestation à l'officier de l'état civil. Celui-ci doit inscrire immédiatement la déclaration de nationalité dans les registres communaux. Dès ce moment, vous êtes Belge.
- Si le procureur n'a pas rendu d'avis sur votre dossier dans un délai de quatre mois à compter de votre déclaration, l'avis est censé être positif. Votre déclaration est alors inscrite dans les registres communaux. Dès ce moment, vous êtes Belge.
https://justice.belgium.be/fr/theme...ation_dacquisition/declaration_de_nationalite
Les 14 Conditions Requises Pour Avoir La Nationalité Belge En 2022
Découvrez les 14 conditions requises pour l’attribution et pour avoir la Nationalité Belge en 2022
L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité. Il existes plusieurs condition pour avoir la nationalité Belge selon chaque cas.
La déclaration de nationalité doit être faite devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence principale.
Dans cet articles, on va parler des différents cas d’obtention de la nationalité les les conditions générales.
Les 14 conditions requises pour avoir la Nationalité Belge en 2022
Attribution de la nationalité Belge
Il existe 5 catégories de déclaration de nationalité :- L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans
- Etranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur.
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle.
- L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans.
- L’attribution de la nationalité belge par naissance d’un père ou d’une mère belge
- L’attribution de la nationalité belge en raison d’une adoption
- Attribution de la nationalité belge aux apatrides nés en Belgique
- L’attribution de la nationalité belge aux mineurs de la troisième génération, nés en Belgique
- L’attribution de la nationalité belge par naissance en Belgique
- Attribution de la nationalité belge aux mineurs dont l’un des auteurs est devenu belge
Condition pour avoir la nationalité Belge
Selon le cas de l’attribution de la nationalité Belge, il existe plusieurs conditions. Ici on va mentionnée les conditions générales à savoir :- Avoir 18 ans au minimum
- Avoir toujours résidé légalement en Belgique
- Il faut avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
- Connaître une des 3 langues nationales
- Prouver son intégration sociale
- Avoir un enfant mineur belge de moins de 18 ans
- Prouver sa participation économique.
- Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu
- Prouver sa participation à sa communauté d’accueil
- Prouver son invalidité, son handicap ou l’âge de la pension.
- Avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels.
- En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique: un doctorat
- En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif
- Cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel
Sources : Adde, Vivre en Belgique.
Les 14 conditions requises pour avoir la Nationalité Belge
Nous vous invitons à retrouver dans cet article, les 14 conditions requises pour l'attribution et pour avoir la Nationalité Belge.
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Les Documents Requis Pour Demander La Nationalité Belge En 2022
CitoyennetéDécouvrez les documents requis pour demander la Nationalité Belge en 2022
Pour pouvoir demander la Nationalité Belge, il faut satisfaire plusieurs conditions selon le cas d’attribution.
En plus, des documents sont requis pour pouvoir déposer votre demande de naturalisation.
Les documents et conditions requis pour demander la Nationalité Belge en 2022
Conditions minimales pour demander la Nationalité Belge
La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants.- Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;
- Vous devez avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
- Il faut motiver pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure d’acquisition de nationalité par déclaration ;
- Il faut prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.
Documents requis pour la demande de naturalisation
Voici les document requis :- Acte de naissance ;
- Certificat de résidence avec historique des adresses ;
- Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune) ;
- Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel ;
- La quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement établissant le paiement du droit d’enregistrement applicable ;
- Preuve du séjour légal
Les erreurs à éviter
Différents incidents peuvent retarder l’introduction de la demande d’acquisition de la nationalité belge :- Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
- Si vous avez un acte de naissance, vous devrez remettre une copie conforme et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
- Si vous êtes réfugié ou apatride reconnu, vous devrez remettre un certificat de naissance délivré par le Commissariat général aux réfugiés.
- Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).
- Vous devez remettre votre dossier complet.
- La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique
Source : Je m’informe.
Les 6 documents requis pour demander la Nationalité Belge
Nous vous invitons à retrouver dans cet article, les 6 documents requis pour demander la Nationalité Belge.
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