La Halde dans sa délibération rappelait que la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l'école comme sa circulaire dapplication indiquent expressément quelles ne concernent pas les parents délèves. Selon une jurisprudence constante, les principes de laïcité et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble des agents publics, quils soient chargés de fonctions denseignement ou non, mais non aux usagers.
Sagissant de parents délèves accompagnant des élèves dans des sorties, ils sont assimilés à des collaborateurs bénévoles du service public. Pour autant, peuvent-ils se voir imposer les mêmes obligations que les agents publics ?
La halde précise que « la notion de collaborateur bénévole est de nature fonctionnelle : sa seule vocation consiste à couvrir les dommages subis par une personne qui, sans être un agent public, participe à une mission de service public. Il ne peut donc être soutenu que la qualité de collaborateur bénévole emporterait reconnaissance du statut dagent public, avec lensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés. » La Haute Autorité sappuie sur une décision du Conseil détat qui estimait que lintervention de membres de congrégations dans les prisons ne sopposait pas au principe de neutralité du service public. « Or, les parents participant aux sorties scolaires semblent être dans une situation similaire dans la mesure où ils apportent leur concours aux établissements scolaires pour des tâches qui ne relèvent pas des missions denseignement, au sens strict, mais uniquement à loccasion de sorties et/ou dactivités annexes.
En conséquence, ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne sopposent a priori à ce que des mères délèves portant le foulard collaborent au service public de lenseignement
»
« Par ailleurs, si le recours à des parents délèves en qualité dintervenants extérieurs est facultatif, le choix du directeur de létablissement scolaire ne peut être contraire au principe de non discrimination. » (La Halde sappuie sur larticle 9 parag. 2 de la Convention européenne des droits de lhomme).
! C'est la loi qui exige un certain nombre d'adultes pour encadrer les peutiots. Et comme l'éducation natonale ne peut pas payer des accompagnateurs, eh bien on sollicite les parents. 
