Procédure de " recherche en paternité " pour les mamans dont le père refuse de reconnaitre l'enfant
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L'action en recherche de paternité
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
Que faut-il faire ?
S'adresser à un avocat (de préférence spécialisé en doit de la personne = famille).
Fournir toutes les preuves possibles de la paternité de la personne poursuivie en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve doit être apportée par des présomptions ou des indices graves (témoignages, lettres du père, etc.).
(Généralement des témoignages suffisent à ce qu'un test AND soit ordonné par le juge. De plus, si le père présumé refuse de faire le test ADN, cela sera considéré comme un aveu de paternité)
Si le père présumé prouve par tous moyens que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue.
Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Vous pouvez bénéficier selon vos revenus de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, voir barèmes ici.
Elle peut être engagée jusqu'au 10 ans de l'enfant (nouvelle loi depuis 2006, avant c'était 2 ans).
Si la mère n'a rien fait pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut entamer une action en recherche de paternité dans les 10 ans qui suivent sa majorité.
Quels sont les avantages ?
Le père peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire , ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l'enfant.
Le juge statue aussi en fin de procédure sur l'attribution du nom de l'enfant et de l'autorité parentale, les droits de visite/garde ...
Informations complémentaires:
Info : Gardez les factures des achats pour votre bébé (puericulture, vetements, lait, couches...
Vous pouvez demander à ce que le papa soit condamné à vous verser sa part dans le 1er trousseau de votre enfant! (certains avocats acceptent de demander même sans factures).
Info : Si le père, durant la procédure, ne joue pas le jeu, fait trainer la procédure volontairement, ne se présente pas au test adn ... vous pourrez demander des indemnités pour le préjudice moral qu'a engendrer pour vous la procédure.
Info : Le tribunal compétent est celui du défenseur (du père donc). Mais votre avocat vous représentera tout le long de la procédure. En principe, vous n'avez pas à vous déplacer sauf à l'audience finale si vous le désirez.
Le but des attestations est de prouver que vous avez eu une relation avec le père au moment de la conception, il faut qu'il soit indiqué: "j'ai vu personnellement", "j'ai été présente", lieu, date, ... et avec photocopie d'une pièce d'identité de la personne qui témoigne!
Info : Vous pouvez faire retranscrire les sms du père par un huissier de justice! Ce n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle mais vous pourrez demander à ce qu'il soit condamné à vous rembourser ces frais. Les e-mail sont aussi recevables.
Info : Pour celles qui ont l'aide juridictionnelle, l'état avancera les frais du test et votre ex devra rembourser l'état à l'issu de la procédure! (si le test adn prouve qu'il est bien le père)