Bonsoir a tous
On a refuse le visa pour conjoint de français, a mon époux au consulat de France Annaba, sous prétexte qu`on partage plus de vie commune, et qu`avant cette demande, mon mari a déposé de faux certificat de travail en sollicitant un visa touristique sachant que ce visa a était refusé sans motifs et il n`a rien avoir avec la demande de visa pour conjoint de français qui a était déposé par la suite conformément aux articles 211-2-1 et 311-7
On a fait un recours devant la commission de recours à Nantes.
Vu que notre mariage date de 1997 et que je me suis installée en France qu`en 2006 et qu`on a échangé mon époux et moi 8 visites, 4 de ma part et 4 de sa part ce qui confirme l`existence de la vie commune et nos 2 passeports et nos photos le prouvent donc l`existence de vie commune est défendable.
Question /
Et est ce que ce faut certificat de travail déposé pour l`obtention de visa touristique, peut être considéré comme fraude causant le refus du visa pour conjoint de français qui a été déposé par la suite.
Sachant que le visa touristique est régit par les règles du droit commun et son refus n`est pas motivé, hors que celui du conjoint de ressortissant français est régit par les articles 211-2-1 et 311-7 et la motivation de son refus est obligatoirement.
Cet article parle de la fraude comme l`une des causes de refus sans explication.
1-est ce que la fraude au mariage,
2-est ce que la fraude aux documents délivrés pour dossier de visa de conjoint.
3-et est ce que l`ancienne fraude peut être considéré comme une cause.
J`aimerai avoir une réponse clair pour savoir quoi faire. Merci pour votre réponse
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