Droit de manifester de manière non déclarée : Amnesty International recadre Gérald Darmanin
24 mars 2023, 14:09
L'ONG Amnesty International a interpellé le 23 mars le ministre l'Intérieur Gérald Darmanin en rappelant qu'être dans une manifestation non déclarée n'était pas un délit, comme il l'affirme, au regard du droit international.
L'Organisation non gouvernementale Amnesty International, qui s'exprime régulièrement sur la répression des manifestations contre la réforme des retraites ces derniers jours, a commenté le 23 mars une déclaration du ministre français de l'Intérieur qui a affirmé qu'«être dans une manifestation non déclarée [était] un délit et mérite une interpellation». «C'est FAUX», répond l'ONG en lettres capitales. «Le droit international est clair : manifester pacifiquement ne doit pas être soumis à une autorisation préalable. Ne pas déclarer une manifestation ne la rend pas illégale. Les manifestations spontanées doivent être présumées légales et ne doivent pas être soumises à dispersion», explique Amnesty International.
L'ONG déplore à cet égard le fait qu'en France les organisateurs d'une manifestation doivent demander une autorisation aux autorités entre trois et 15 jours à l’avance et que s'ils ne se soumettent pas à cette obligation, ils risquent une peine de prison ou une amende. «C’est CONTRAIRE au droit international», s'insurge Amnesty. «Les manifestants pacifiques participant à des rassemblements non déclarés ne commettent aucun délit. Ils ne peuvent donc pas être interpellés, contrairement à ce que déclare Gérald Darmanin. Ce point a été rappelé par la Cour de cassation en juin 2022», rappelle l'ONG qui demande la révision des dispositions du code pénal pour préciser qu’un rassemblement public non déclaré ne menace pas nécessairement l’ordre public. «Cela fait plusieurs années que nous appelons les autorités françaises à abroger toutes les lois contraires au droit international utilisées en France comme moyens de répression contre des manifestants pacifiques», insiste-t-elle.
fb.watch
www.facebook.com
