Salam
Je voudrais vous demander votre avis sur ma situation .
Je vous explique , j'ai eu un refus pour ma demande de regroupement familial Art40 ce qui nous a déçu parce que à notre avis toutes les conditions ont été remplies .
Les motifs sont :
-1 ° Le contrat de bail n'a pas été enregistré , donc le document ne peut constituer une preuve de logement décent .
-->sachant que mon mari l' a bien enregistré !! de quoi s'agit-il vraiment svp ??
Pour le bail votre époux devra vérifier voir les explications et ce lien
http://www.belgium.be/fr/impots/droits_d_enregistrement/contrat_de_location/
Délai, prix et procédure
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.
Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.
Vous trouverez le bureau de lenregistrement compétent ainsi que toutes les informations utiles (heures douverture, adresse e-mail, numéro de téléphone,
) :
en surfant vers
http://annuaire.fiscus.fgov.be
Dans la colonne de gauche, cliquez sur Compétences
Dans la liste de sélection Administration cliquez ensuite sur ACED
Dans la liste des compétences, choisissez Enregistrement des baux dimmeubles
Introduisez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe le bien loué.
En cliquant sur la rue ou la commune choisies, vous obtiendrez tous les renseignements sur le bureau de lenregistrement compétent.
en appelant le contact center du SPF Finances (tarif local) au numéro 0257 257 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures
Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.
Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :
par e-mail (sous format PDF)
par la poste (en deux exemplaires)
par fax
via internet : Grâce à My Rent (
http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htm), le citoyen peut rédiger son contrat de bail via internet et limprimer. Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties doit ensuite être scanné. Le document scanné peut être déposé à lenregistrement au format pdf via internet et ce en utilisant la même application. Le bailleur reçoit enfin le contrat de bail enregistré par la poste.
N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.
Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.
Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
les nom et adresse du bailleur
le nom du locataire
la date à laquelle la location prend cours
le montant du loyer (le loyer et les charges)
la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle