Une fake news c'est une fausse information non validée par le gouvernement
Darmanin : "il faut savoir qu'être dans une manifestation non déclaré est un délit"
C’est plutôt une erreur de langage .
Participer à un "attroupement" peut être sanctionné
Cela ne veut pas dire qu'un participant à une manifestation non déclarée ne peut pas être l'auteur d'un délit.
"Tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public" peut constituer
"un attroupement", dispose
l'article 431-3 du Code pénal. D'après les modalités prévues par l'article
L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure, un
"attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet", à certaines conditions. Un manifestant qui participe à un
"attroupement" et ne respecte pas la consigne de dispersion se rend alors coupable d'un délit punissable d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, selon
l'article 431-4 du Code pénal. Il existe une marge d'interprétation sur ce qui constitue, ou non, une raison légitime pour ordonner la dispersion, relève Sébastien Roché, qui pointe
"une difficulté sur le cadre légal de la dispersion".
D'autres délits sont aussi susceptibles d'être commis en manifestation, qu'elle soit ou non déclarée, comme la "participation à un groupement en vue de commettre des violences", ou l'"outrage" à un policier. De la même manière, le fait que ces délits soient ou non constitués est sujet à interprétation.
Manifestation non déclarée
À défaut de déclaration préalable, les organisateurs peuvent être punis de 7 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L'
article 431-9 du code pénal punit en effet le fait :
« 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »
Le fait de participer en tant que manifestant à une manifestation irrégulière n'est pas un délit mais peut être puni par une amende prévue pour les contraventions de la première classe (
article R610-5 code pénal).
Important : une manifestation non déclarée, si elle ne trouble pas l'ordre public, ne peut être interdite. Un ordre de dispersion ne peut être donné qu'en cas de trouble à l’ordre public.
Attroupement ou manifestation interdite ?
Toutefois,
le délit survient pour le participant lorsque celui-ci se maintient dans un « attroupement », que le code pénal définit de façon assez large comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ». Si les forces de l'ordre somment les participants de se disperser, ceux qui n'obtempèrent pas encourent des poursuites pénales, et donc une interpellation.
Je crois que les manifestations non déclarées ces derniers jours trouble un peu l’ordre public non , ça n’a rien à voir avec ton exemple de manifestation spontanée lors du covid où il n’y a pas eu de casse , de poubelles brûlées ou des bâtiments de la république endommagée.
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on est plus du tout dans ce cas là .
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