https://www.village-justice.com/art...rts-sexuels-avec-adulte-par-carine,25714.html
Une exception française
De fait, le ministère public s'est fondé sur l'article 227-25 du code pénal, qui stipule que «le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende».
Il n'existe dans le Code pénal aucune atténuation à ce principe lorsque la victime est un enfant.
Depuis 2005, la Cour de cassation considère cependant que la contrainte est présumée pour les enfants en «très bas âge».
Très bas âge (genre 4 ans)????
L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l'âge de la puberté. En-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une «atteinte sexuelle», même si le mineur est consentant.
Quant au viol, il se caractérise par la violence, la contrainte ou la surprise - donc l'absence de consentement - et est passible, quand la victime est mineure, de 20 ans de réclusion criminelle.
Une spécificité du droit français qui fait bondir les associations féministes et de protection des victimes. «
La question du consentement ou de son absence ne devrait jamais se poser pour les mineur(e)s victimes de viol», a abondé l'association La Voix de l'Enfant dans un communiqué. Comme il l'avait déjà fait dans un avis publié en octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a une nouvelle fois réclamé qu'un seuil soit fixé par la loi - par exemple l'âge de 13 ans - en dessous duquel on ne puisse présumer que le mineur a consenti à l'acte sexuel. Ce qui d'ailleurs existe dans nombre de pays voisins. Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, estime que ce seuil devrait être porté à quinze ans. En Angleterre et en Suisse, par exemple, la loi fixe à 16 ans la «présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels». Ce qui veut dire qu'en dessous de cet âge, la justice estime qu'il ne peut y avoir de consentement. C'est donc la qualification de viol qui est automatiquement retenue.
