Procedure exequatur maroc
- Initiateur de la discussion tangerois780
- Date de début
Je te confirme que c'est pas valable. Je suis rattache au consulat de Pantoise et j'ai reçus un refus catégorique.
Salam
alors que c'est écrit en toutes lettres sur leur site officiel
et du 17 Oct 2017...
mam
Conformément aux dispositions de la convention Franco Marocaine relative aux statuts des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire notamment l'article 14 etc....
la date de cette communication, n'est pas "importante" elle fait suite à un accord signé entre les deux pays donc cette convention existe bel et bien! (Un peu de recherche et tu retrouveras cette convention parmi d'autres signées entre la France et le Maroc, google est ton pote)
PS sinon comment tangerois aurait il pu entériner son divorce sur base de cette convention?
la date de cette communication, n'est pas "importante" elle fait suite à un accord signé entre les deux pays donc cette convention existe bel et bien! (Un peu de recherche et tu retrouveras cette convention parmi d'autres signées entre la France et le Maroc, google est ton pote)
PS sinon comment tangerois aurait il pu entériner son divorce sur base de cette convention?
et du 17 Oct 2017...
mam
Dernière édition:
Le nouveau divorce sans juge par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer à l’amiable, qu’ils aient déjà engagé ou non une procédure contentieuse, peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée bien que déconseillée dans un contexte international.
Le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le juge.
Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties puis, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce permet de constater l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences.
Les parties ont l’obligation d’être chacune représentée par un avocat indépendant, elles ne peuvent plus avoir d’avocat commun.
Une fois la convention signée par les deux parties et leurs deux avocats, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être écoulé avant que le notaire ne dépose l’acte au rang de ses minutes.
Les époux ne sont plus tenus de passer devant le juge, sauf lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu.
Simple au premier abord, cette réforme a des implications dans un contexte international que le législateur français a décidé d’ignorer, et ce malgré le nombre important de divorces internationaux.
Le risque majeur du nouveau divorce par consentement mutuel est sa reconnaissance dans de nombreux pays étrangers.
Par conséquent, en cas d’élément d’extranéité et lorsque la situation pose des questions d’obligations alimentaires ou de régimes matrimoniaux, il est aujourd’hui imprudent de s’engager vers un divorce par consentement mutuel sans juge.
Les deux options possibles consistent : soit, à revenir vers un divorce par consentement mutuel judiciarisé si l’un des enfants du couple capable de discernement souhaite être entendu par le juge, soit s’orienter vers un divorce contentieux.
Ces quelques éléments d’informations sur le divorce dans un contexte international devraient permettre aux Français résidant à l’étranger de ne pas exclure la possibilité de saisir un juge français pour leur procédure de divorce et de s’interroger sur la loi applicable à celle-ci avant toute démarche dans leur pays d’accueil.
https://www.ufe.org/actualites/divorce-linternational-quelle-loi-sera-applicable
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer à l’amiable, qu’ils aient déjà engagé ou non une procédure contentieuse, peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée bien que déconseillée dans un contexte international.
Le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le juge.
Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties puis, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce permet de constater l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et ses conséquences.
Les parties ont l’obligation d’être chacune représentée par un avocat indépendant, elles ne peuvent plus avoir d’avocat commun.
Une fois la convention signée par les deux parties et leurs deux avocats, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être écoulé avant que le notaire ne dépose l’acte au rang de ses minutes.
Les époux ne sont plus tenus de passer devant le juge, sauf lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu.
Simple au premier abord, cette réforme a des implications dans un contexte international que le législateur français a décidé d’ignorer, et ce malgré le nombre important de divorces internationaux.
Le risque majeur du nouveau divorce par consentement mutuel est sa reconnaissance dans de nombreux pays étrangers.
Par conséquent, en cas d’élément d’extranéité et lorsque la situation pose des questions d’obligations alimentaires ou de régimes matrimoniaux, il est aujourd’hui imprudent de s’engager vers un divorce par consentement mutuel sans juge.
Les deux options possibles consistent : soit, à revenir vers un divorce par consentement mutuel judiciarisé si l’un des enfants du couple capable de discernement souhaite être entendu par le juge, soit s’orienter vers un divorce contentieux.
Ces quelques éléments d’informations sur le divorce dans un contexte international devraient permettre aux Français résidant à l’étranger de ne pas exclure la possibilité de saisir un juge français pour leur procédure de divorce et de s’interroger sur la loi applicable à celle-ci avant toute démarche dans leur pays d’accueil.
https://www.ufe.org/actualites/divorce-linternational-quelle-loi-sera-applicable
Bonjour tangerois est ce que tu avais besoin de la convention aussi pour faire dexequatur merci
-Convention de divorce traduite en arabe
-Transcription de l'Acte de mariage modifier avec mention de divorce (Nantes) traduit en arabe.
Bjr tt le monde sa fait un tps que j ai pas accéder au forum pour avoir ou donner des nouvelles.je suis tjrs sur le chemin des tribunaux ,le dossier est mnt en cour d appel et je sai pas comment sa va prendre de tps.mais dernièrement j ai entendu dire que les dossiers d exequatur de divorce par consentement sont acceptés aux tribunaux et je ne sais pas si c est vrai ou pas. Si ya qlq1 qui est au courant de sa sa serai gentil de me la confirmer et merci.
Slm Mr tangerois comment sa va?alors koi de beau marié ou mazal?si c est le cas mabrouk et je vs souhaite tt le bonheur et une vie merveilleuse et pleine de joie et de bonheur Inchaeallah.et si c est pas trop demandé je voudrais savoir les pièces demandés durant la rédaction de l acte de mariage pour la parti binationale et merci d'avance.
Salam, Bonjour les amis;
je raconte mon expérience avec la procédure exequatur d'un divorce par convention devant un notaire.
pour mon cas je suis aller directement au Maroc pour me remarier sans procédure, avec la convention, et mon acte français avec la mention divorcé traduites en Arabe le juge de la famille ma expliquer que pas besoin de cette fameuse procédure et l'enregistrement de mon divorce se fera automatiquement sur le registre administratif marocain.
Bonne journée.
je raconte mon expérience avec la procédure exequatur d'un divorce par convention devant un notaire.
pour mon cas je suis aller directement au Maroc pour me remarier sans procédure, avec la convention, et mon acte français avec la mention divorcé traduites en Arabe le juge de la famille ma expliquer que pas besoin de cette fameuse procédure et l'enregistrement de mon divorce se fera automatiquement sur le registre administratif marocain.
Bonne journée.
Salam, alors t’as fait quoi finalement pour te marier car je suis comme toi. Merci
Salut, peux tu stp m’expliquer comment t’as fait pour avoir la transcription? T’as deposer ta demande au tribunal marocain? Merci à toi
Bonjour j’ai un message hors sujet mais j’ai besoin de ton aide j’ai vu que bous avez deja poster un message en 2014 sur l’import de ton chnille a pelle est tu peux e confirmer si tu la recu et quel prix tu as payer pour l’export et si passant par un transitaire et j’aimerais bien si vous pouvez me conmmuniquer votre telephone pour te demander quelque questions parceque j’aimerais bien en acheter un pour commencé un business pour moi pour ne plus rester au chomage je vous remercie d’avance et je m’excuse du dérangement
Bonjour j’ai un message hors sujet mais j’ai besoin de ton aide j’ai vu que bous avez deja poster un message en 2014 sur l’import de ton chnille a pelle est tu peux e confirmer si tu la recu et quel prix tu as payer pour l’export et si passant par un transitaire et j’aimerais bien si vous pouvez me conmmuniquer votre telephone pour te demander quelque questions parceque j’aimerais bien en acheter un pour commencé un business pour moi pour ne plus rester au chomage je vous remercie d’avance et je m’excuse du dérangement
Bonjour,
il faut aller voire le juge de la famille au Maroc avec l'attestation divorce et les pages de la convention traduites en Arabe.
Bonne continuation.
Bonjour RACHELK félicitations et je te souhaite bon vie.svp dis moi comment dois je faire parceque laadoul veux pas
Bonjour RACHELK félicitations et je te souhaite bonne vie. Je suis dans m
On peut également, comme je l ai fait, aller à son consulat, donner son acte de divorce et ensuite ils me l ont enregistrés sur les registres, j ai maintenant, un acte de naissance où est noté mon mariage ainsi que mon divorce fait en France. Cela evite d aller engraisser certains avocats.
Bonne chance à tous
Bonne chance à tous
Salam, Bonjour Hind90 et merci
je suis aller voire le juge avec la convention traduite en Arabe et mon acte Français avec la mention divorcé traduit aussi, c'est le juge qui donne l’autorisation au Adouls pour finaliser l'acte marocain.
Bon courage .
Salam alikom,
Je suis dans le même cas que vous, je suis parti voir un avocat qui m'a dit que le divorce sans passer devant le juge n'est pas reconnu au Maroc et qu'il faut absolument refaire une divorce au maroc, dans la foulé je suis parti me renseigner au niveau du tribunal de famille à Casablanca et on m'a ca sert à rien de payer un avocat et qu il faut traduire juste l'attestation de dépôt chez le notaire et l'acte de mariage français avec la mention divorcé et faire une demande au juge. Est ce qu il y a quelqu'un ici dans ce forum qui est passé par le tribunal de casa ? Merci.
Salam alikom
Je suis dans le même cas que vous, je suis parti voir un avocat qui m'a dit que le divorce sans passer devant le juge n'est pas reconnu au Maroc et qu'il faut absolument refaire une divorce au maroc, dans la foulé je suis parti me renseigner au niveau du tribunal de famille à Casablanca et on m'a ca sert à rien de payer un avocat et qu il faut traduire juste l'attestation de dépôt chez le notaire et l'acte de mariage français avec la mention divorcé et faire une demande au juge. Est ce qu il y a quelqu'un ici dans ce forum qui est passé par le tribunal de casa ? Merci.
Salam alikom
Salam,
Baraka allaho fik pour votre réponse, ce matin j'ai déposé mon dossier et j'ai rdv devant le juge le 3 janvier à 9h, je ne suis pas passé par un avocat car selon le bureau qui s'occupe des divorces au tribunal il n y a pas besoin... donc je vais voir jeudi ce que le juge va me dire. J'ai traduit juste l'acte de mariage français avec la mention du divorce et l'attestation du notaire, au tribunal on m'a dit il y a pas vraiment besoin de traduire les 20 pages de la convention (sauf si le juge insiste).
Je vous tiendrai au courant jeudi matin inchallah.
Salam alikom
Baraka allaho fik pour votre réponse, ce matin j'ai déposé mon dossier et j'ai rdv devant le juge le 3 janvier à 9h, je ne suis pas passé par un avocat car selon le bureau qui s'occupe des divorces au tribunal il n y a pas besoin... donc je vais voir jeudi ce que le juge va me dire. J'ai traduit juste l'acte de mariage français avec la mention du divorce et l'attestation du notaire, au tribunal on m'a dit il y a pas vraiment besoin de traduire les 20 pages de la convention (sauf si le juge insiste).
Je vous tiendrai au courant jeudi matin inchallah.
Salam alikom
Slm mon frère je vous souhaites bonne chance.et que sa va aboutir Inchaeallah. Moi il m a fallu du tps pour l avoir car avant c été dur et nn approuvé .donc du tribunal de la famille à la cour d appel. Mais avec l aide d un avocat et il a du vraiment travailler et aussi chercher la nouvelle loi ds le code civil pour se baser sur elle au tribunal.concernant les documents j ai traduit la convention,l acte de mariage avec mention de divorce plus l attestation du notaire.
Barak
Salam alikom,
Je viens de passer devant le juge, rien de spécial, même pas une question concernant mon divorce, juste il m'a demandé de revenir mardi prochain pour entendre le jugement.
Salam
Salam,
Oui, c'est le système ici... moi je rentre en france et je laisse juste une procuration ....sinon le temps judiciaire au maroc peut compliquer la vie déjà assez compliquée.
Sans le retour de autres personnes à casa...mon sentiment c'est que je vais avoir un refus.
Salam