Diffamationoups j'avais oublier que tu en étais une entre intégriste on se reconnais hein!!!!
France
IncriminationDiffamation publique : art. 29 et 23 loi du 29 juillet 1881
Diffamation non publique : art. R621-1 du code pénal et 29 loi du 29 juillet 1881
ClassificationDélit
AmendeDiffamation non publique : amende de 1re classe, 38 €
Diffamation raciale non-publique : 4e classe, 750 €
Diffamation publique : 12 000 € (art. 23)
Diffamation publique envers une personne ou une institution publique : 45 000 (art. 30 et 31) Diffamation publique raciale : 45 000 (art. 32) €
Prescription3 mois pour la diffamation publique, 1 an pour la diffamation privée[1]
CompétenceTribunal correctionnel
Tribunal de police